POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PINTO LÉGAL

Dernière mise à jour le 27 mai 2024

https://pintolegal.ca (le “Site web”) est exploité par Frédérick Pinto Légal Inc. Dans la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité« ), les termes « Pinto Légal », « nous », « notre » et « nos » désignent Frédérick Pinto Légal Inc. La présente Politique de confidentialité s’applique au Site web.

Pinto Légal est le contrôleur de vos données personnelles et est responsable de la collecte, du traitement et de la divulgation de vos données personnelles comme décrits dans la présente Politique de confidentialité, sauf indication contraire expresse. Si vous avez des questions sur cette Politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu des présentes, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse info@pintolegal.ca ou écrire à notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse indiquée ci-dessous.

Pinto Légal s’engage à protéger et à respecter votre vie privée et n’utilisera toute information personnelle soumise qu’en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, et conformément à la présente Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications et clarifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur notre Site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente Politique de confidentialité, nous vous informerons ici qu’elle a été mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

 

Nos coordonnées sont :

Frédérick Pinto Légal Inc.

345 avenue Victoria

Bureau 401

Westmount, Québec

Canada

H3Z 2N2

info@pintolegal.ca

 

 Activités de traitement couvertes

La présente Politique de confidentialité s’applique aux activités de traitement suivantes :

  • Visiter notre Site web et accéder à notre Site web, qui affiche ou renvoie à la présente Politique de protection de la vie privée;
  • La demande, l’achat et/ou l’utilisation de services sur le Site web;
  • Communiquer avec nous pour signaler un problème ou pour soumettre des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant le Site web de Pinto Légal et/ou son contenu;
  • Recevoir des communications électroniques de notre part;
  • S’inscrire et participer à une ou plusieurs conférences hors ligne, à des réunions et à d’autres activités de réseautage et de formation en personne organisées par Pinto Légal.

 

Données personnelles que nous recueillons

Nous ne recueillons que les données personnelles nécessaires pour mener à bien nos activités, fournir le(s) service(s) que vous avez demandé(s) et vous tenir informé des dernières nouvelles concernant nos services.

Sous réserve de certaines exceptions et limitations, les données à caractère personnel sont toutes les informations qui, directement ou indirectement, identifient, décrivent, concernent, peuvent être associées ou peuvent raisonnablement être liées à un consommateur ou à un foyer particulier. 

Les données personnelles que nous recueillons directement auprès de vous peuvent comprendre les éléments suivants :

  • Les identifiants personnels, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’adresse électronique, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’éducation, l’emploi, le numéro de carte de crédit, le numéro de carte de débit ou toute autre information financière;
  • Les informations commerciales, ce qui peut inclure vos informations de facturation et l’historique de vos achats;
  • Les informations relatives à l’activité sur Internet ou sur d’autres réseaux électroniques, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’historique de la navigation, l’historique des recherches et les informations relatives à l’interaction avec un site Internet, une application ou une publicité;
  • Les données de géolocalisation, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la localisation physique actuelle et historique, y compris le pays, l’État, la ville, le code postal, l’adresse et/ou la localisation au fil du temps; et
  • Les conclusions que nous tirons, qui peuvent inclure votre probabilité de rétention.

 

Données personnelles – Personnes sous l’âge de 18 ans

Le Site web n’est pas destiné à être utilisé par des personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent pas utiliser le Site web ou son contenu ni nous fournir des données personnelles. Nous encourageons les parents et les tuteurs légaux à surveiller l’utilisation d’Internet par leurs enfants ou leurs enfants à charge. Si vous avez des raisons de croire qu’une personne de moins de 18 ans nous a fourni des données personnelles, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse info@pintolegal.ca.

 

Données relatives aux appareils et à l’utilisation

Nous utilisons des outils courants de collecte de données, tels que des fichiers de connexion, des témoins (aussi appelés Cookies), des balises web et des technologies similaires pour collecter automatiquement des informations, qui peuvent contenir des données personnelles, à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous naviguez sur notre Site web ou que vous interagissez avec les courriels que nous vous avons envoyés.

Comme la plupart des sites web, nous recueillons automatiquement certaines informations par le biais de fichiers de connexion. Ces informations collectées peuvent inclure votre adresse IP (Internet Protocol) (ou serveur proxy), les numéros d’identification de l’appareil et de l’application, votre localisation, votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès à Internet et/ou votre opérateur de téléphonie mobile, les pages et les fichiers que vous avez consultés, vos recherches, votre système d’exploitation et les informations relatives à la configuration du système, ainsi que les dates et heures associées à votre utilisation.

Ces données sont utilisées pour se conformer aux contrats, traités, lois nationales et réglementations en matière de données, pour analyser les tendances générales afin de nous aider à fournir et à améliorer notre Site web et son contenu, et pour garantir leur sécurité et leur bon fonctionnement continu. Nous recueillons également les adresses IP des utilisateurs lorsqu’ils se connectent aux services dans le cadre des fonctions de sécurité du Site web.

Nous utilisons des témoins et des technologies similaires telles que les balises web, les tags et le JavaScript, seuls ou en conjonction avec des témoins, pour compiler des informations sur l’utilisation du Site web et de son contenu, ainsi que sur l’interaction avec nos courriels.

Lorsque vous visitez notre Site web, nos serveurs ou un tiers autorisé peuvent placer un témoin sur votre navigateur, qui peut collecter des informations, y compris des données personnelles, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites. Les témoins nous permettent de nous assurer que notre Site web n’est pas utilisé à mauvais escient par des robots et d’empêcher le partage d’informations de session de compte.

Nous utilisons à la fois des témoins de session et des témoins persistants. Les témoins de session n’existent que pendant une session et disparaissent de votre ordinateur ou de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur ou éteignez votre ordinateur. Les témoins persistants restent sur votre ordinateur ou votre appareil après que vous ayez fermé votre navigateur ou éteint votre ordinateur ou votre appareil. La plupart des navigateurs web et mobiles acceptent automatiquement les témoins, mais, si vous le préférez, vous pouvez modifier votre navigateur pour l’en empêcher ou pour qu’il vous avertisse chaque fois qu’un témoin est installé en utilisant l’outil de désactivation à l’adresse http://www.optout.networkadvertising.org/. Vous pouvez également en savoir plus sur les témoins en consultant le site www.allaboutcookies.org qui contient des informations utiles supplémentaires sur les témoins et sur la manière de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs ou d’appareils mobiles. Veuillez toutefois noter qu’en bloquant ou en supprimant les témoins que nous utilisons, il se peut que vous ne puissiez pas profiter pleinement du Site web et de son contenu.

Certains navigateurs Internet peuvent être configurés pour envoyer des signaux « Do Not Track » aux services en ligne que vous visitez. Il n’y a pas de consensus parmi les acteurs du secteur quant à la signification de « Do Not Track » dans ce contexte. Comme de nombreux sites web et services en ligne, Pinto Légal ne modifie pas actuellement ses pratiques lorsqu’il reçoit un signal « Do Not Track » du navigateur d’un visiteur, sauf si la loi l’exige expressément. Pour obtenir des informations sur la fonction « Do Not Track » du Future of Privacy Forum, vous pouvez consulter le site https://allaboutdnt.com/.

Nous nous associons à un réseau publicitaire tiers pour afficher de la publicité sur notre Site web ou pour gérer notre publicité sur d’autres sites. Notre partenaire utilise des témoins et des balises Web pour collecter des informations non personnelles sur vos activités sur le Site web et sur d’autres sites web afin de vous proposer des publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêt, ce que l’on appelle la publicité comportementale en ligne. Si vous souhaitez que ces informations ne soient pas utilisées pour vous proposer des publicités ciblées, vous pouvez vous y opposer en utilisant le mécanisme d’exclusion spécifique à l’adresse www.optout.networkadvertising.org. Veuillez noter que cela ne vous empêche pas de recevoir de la publicité. Vous continuerez à recevoir des publicités génériques.

 

Objectifs et base juridique

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins et sur la base juridique indiquées ci-dessous:

  • Fournir nos services et exécuter les contrats : Nous utilisons vos informations personnelles pour nous permettre d’exploiter et d’administrer notre Site web et son contenu, d’exécuter tout contrat avec vous, de vous fournir le contenu auquel vous accédez et de répondre à vos demandes conformément aux conditions de service applicables;
  • Traitement des demandes de contact et d’assistance aux utilisateurs : Si vous nous contactez par n’importe quel moyen, nous traiterons vos informations personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à votre demande et communiquer avec vous;
  • Développement et amélioration de notre Site web et de son contenu : Nous traiterons vos données personnelles pour analyser les tendances et suivre votre utilisation de notre Site web et de son contenu, ainsi que vos interactions avec les courriers électroniques, dans la mesure où cela est nécessaire pour développer et améliorer notre Site web et son contenu, mener des études de marché et fournir à nos utilisateurs un contenu plus pertinent;
  • Envoi de communications : Nous traiterons vos données personnelles pour vous envoyer les dernières mises à jour nous concernant, y compris des informations sur notre service, dans la mesure où vous avez donné votre consentement distinct préalable;
  • Respect des obligations légales : Nous traiterons vos données personnelles lorsque nous coopérons avec les autorités publiques et gouvernementales, les tribunaux ou les régulateurs conformément à nos obligations légales en vertu des lois applicables dans la mesure où cela nécessite le traitement ou la divulgation de données personnelles pour protéger nos droits, et est nécessaire à nos intérêts légitimes pour se protéger contre une mauvaise utilisation ou un abus de notre Site web, de nos données, des données hébergées sur notre Site web, pour protéger la propriété ou la sécurité personnelle, pour exercer les recours dont nous disposons et limiter nos dommages, pour se conformer à une procédure judiciaire, à une ordonnance d’un tribunal ou à une procédure légale, et/ou pour répondre à des demandes légitimes.

Lorsque nous devons collecter et traiter des données personnelles en vertu de la loi ou d’un contrat que nous avons conclu avec vous et que vous ne fournissez pas les données personnelles requises lorsqu’elles vous sont demandées, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter le contrat.

 

Prestataires de services

Vos données personnelles peuvent être recueillies, transférées et conservées par nous au Canada et aux États-Unis. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour garantir la protection des données personnelles, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Nous pouvons transférer des données personnelles à des prestataires de services non affiliés fournissant des services tels que l’informatique, l’administration et l’hébergement de systèmes, la recherche et l’analyse, le marketing, la gestion des comptes, les opérations techniques, le traitement des cartes de crédit et/ou les services de communication, conformément à des accords qui interdisent aux prestataires de services d’utiliser ou de divulguer les données personnelles, autrement que pour les besoins du traitement, et qui imposent des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations. Les noms, adresses et coordonnées de nos prestataires de services sous contrat sont reproduits ci-dessous.

Prestataire de services

Coordonnées

WordPress
(Service de Site web)

Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes:
Courriel: dpo@wordpress.org

Siteground
(Hébergement de Site web et de courriel)

Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes:
Courriel: privacy_bg_careers@siteground.com

DocuSign
(Signature de documents)

DocuSign Inc.
221 rue Main, bureau 1000
San Francisco, CA 94105, É-U
Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes:
Courriel: privacy@docusign.com

Dropbox
(Stockage en ligne)

Dropbox Inc.
1800 rue Owens,
San Francisco, CA 94158, É-U
Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes:
Courriel: privacy@dropbox.com 

Google
(Analyse du Site web)

Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043, É-U
https://about.google/contact-google/?hl=en_US

Paypal
(Traitement des paiements)

PayPal Canada Co.,
MaRS Centre, Tour Ouest
661 avenue University, bureau 506
Toronto, ON M5M 1G1
Attn: « Privacy Officer »
Appelez le service clientèle de PayPal au 1-888-221-1161 ou visitez https://www.paypal.com/us/smarthelp/contact-us/privacy

Trello
(Gestion de projets)

Atlassian Pty Ltd
c/o Atlassian, Inc.
350 rue Bush, étage 13
San Francisco, CA 94104 É-U
Courriel: privacy@atlassian.com

Quickbooks
(Système comptable)

Intuit Canada Headquarters
8 avenue Spadina, bureau 1900
Toronto, Ontario
M5V 0S8
https://quickbooks.intuit.com/learn-support/help/en-us/contact-us

Zoom
(Téléconférence)

Zoom Video Communications, Inc.
Attention: « Data Protection Officer »
55 boulevard Almaden, bureau 600
San Jose, CA 95113 É-U
privacy@zoom.us

 

Nous pouvons divulguer des statistiques globales sur nos utilisateurs afin de décrire notre activité à des partenaires potentiels, des publicitaires, des commanditaires et d’autres tiers de bonne réputation, ainsi qu’à d’autres fins légales, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle identifiable. Nous pouvons divulguer vos données personnelles à l’une de nos sociétés affiliées, ou à nos agents ou sous-traitants qui nous aident à fournir nos services, à traiter les transactions, à recevoir et à envoyer des communications, à mettre à jour les listes de marketing, à analyser les données, à fournir des services informatiques et d’autres services d’assistance, ou à effectuer d’autres tâches, de temps à autre. Nos agents et sous-traitants n’utiliseront vos informations que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. En cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos activités ou d’une autre transaction similaire, nous pouvons transférer ou divulguer vos données personnelles à un acheteur ou à un acheteur potentiel, qui peut recueillir, utiliser et divulguer ces informations aux fins de l’évaluation de la transaction proposée ou de l’exploitation et de la gestion des affaires de l’entreprise acquise, ou à d’autres fins identifiées dans la présente Politique de protection de la vie privée.

Nous nous réservons le droit de divulguer vos données personnelles si la loi l’exige et si cela est nécessaire pour protéger la propriété, les intérêts et les droits de Pinto Légal.

Dans certains cas, nous pouvons également partager des données personnelles avec des conseillers professionnels agissant en tant que sous-traitants ou contrôleurs conjoints, notamment des avocats, des banquiers, des auditeurs et des assureurs qui fournissent des services de conseil, bancaires, juridiques, d’assurance et de comptabilité.

 

Conservation des données personnelles

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée raisonnablement nécessaire au regard de l’objectif initial de la collecte ou pendant une période plus longue si la loi applicable l’exige. Nous déterminons la période de conservation appropriée pour les données personnelles en fonction de la quantité, de la nature et de la sensibilité de vos données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée, et de la possibilité d’atteindre les objectifs du traitement par d’autres moyens. Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs identifiés seront rapidement et en toute sécurité détruites, effacées ou rendues anonymes.

 

Votre accès et votre contrôle sur vos informations personnelles

Vous pouvez exercer l’un des droits décrits ci-dessous en envoyant un courriel à info@pintolegal.ca ou en utilisant les coordonnées indiquées dans cette section. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande. Les méthodes de vérification que nous utilisons peuvent inclure des demandes de divulgation de votre prénom, nom de famille, adresse courriel, informations de localisation, question de sécurité, activité du compte et autres informations. Nous traiterons votre demande dans les trente (30) jours suivant sa réception.

a) Gestion de vos données

Vous pouvez demander la mise à jour de vos données en nous contactant. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos données personnelles. Vous pouvez également nous demander de corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

b) Accès à vos données

Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous. Vous pouvez nous contacter à l’adresse info@pintolegal.ca et nous vous communiquerons vos données personnelles par courriel. Nous pourrions facturer des frais raisonnables si vous avez besoin de copies supplémentaires.

c) Droit à la suppression des données

Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir nos dernières nouvelles ou l’un de nos services, vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles.

Veuillez toutefois noter que nous pouvons conserver certaines de vos données personnelles si cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes, tels que la détection des fraudes et le renforcement de la sécurité. Nous pouvons également conserver et utiliser vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, telle que la conservation d’informations à des fins fiscales, de rapports juridiques et d’audit, ainsi que d’obligations professionnelles. Les informations que vous avez partagées avec d’autres (par exemple, les commentaires, les publications communautaires) peuvent continuer à être visibles au public. En outre, certaines copies de vos informations (par exemple, les enregistrements de connexion) peuvent rester dans notre base de données, mais sont dissociées des données personnelles. Des copies résiduelles peuvent également être conservées dans nos systèmes de sauvegarde. Si nous avons partagé vos données personnelles avec des prestataires de services, nous les informerons de l’effacement dans la mesure du possible.

d) Droit de s’opposer à la publicité directe

Si nous nous appuyons sur votre consentement comme base juridique pour le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Si vous avez déjà donné votre consentement, mais que vous préférez ne pas recevoir d’informations promotionnelles de notre part, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien de désabonnement situé au bas de tout message promotionnel que vous recevez de notre part, ou en nous envoyant un courriel à l’adresse info@pintolegal.ca.

À sa connaissance, Pinto Légal est en conformité avec les lois anti-pourriel applicables, y compris la Loi canadienne anti-pourriel.

e) Restriction du traitement des données

Vous pouvez nous demander de bloquer ou de supprimer le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude de ces données personnelles ou que vous vous opposez à ce que nous les traitions et que nous n’avons pas de motifs légitimes qui l’emportent sur les vôtres. À elle seule, une telle demande ne nous empêche pas de sauvegarder vos données personnelles.

f) Droit à la transférabilité

Chaque fois que nous traitons vos données personnelles, par des moyens automatisés basés sur votre consentement ou sur un accord, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles transférées à vous ou à une autre partie. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez fournies.

g) Prise de décision automatisée

Vous avez le droit de choisir de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage (« prise de décision automatisée »). Notre Site web n’utilise pas actuellement la prise de décision automatisée.

h) Retrait de consentement

Dans la mesure où nous fondons la collecte, le traitement et le partage de vos données personnelles sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur ce consentement avant son retrait.

i) Questions ou plaintes

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la présente Politique de protection de la vie privée et nos pratiques en la matière, vous pouvez écrire à notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse info@pintolegal.ca ou à l’adresse suivante :

 

Responsable de la protection de la vie privée

Frédérick Pinto Légal, Inc.

345 avenue Victoria

bureau 401

Westmount, Québec

Canada

H3Z 2N2

 

Sécurité des données personnelles

Nous prenons des précautions raisonnables pour assurer la protection des données personnelles recueillies, utilisées ou divulguées par nous en utilisant des mesures physiques, organisationnelles et technologiques appropriées. Nous utilisons des technologies de cryptage conformes aux normes de l’industrie pour recevoir les données sensibles que vous soumettez sur notre Site web.

Advenant une violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en aviserons, ainsi que l’autorité compétente, dès que possible après avoir pris connaissance de la violation et sans retard indu.

Bien que nous suivions des normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles, aucune méthode de conservation ou de transmission n’est sûre à 100 %. Si vous avez des questions concernant la sécurité de notre Site web, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans la section « Questions ou plaintes » ci-dessus.

 

Tiers et éléments de réseaux sociaux

La présente Politique de confidentialité ne concerne que la collecte, l’utilisation et la divulgation des données personnelles par Pinto Légal. D’autres sites web qui peuvent être accessibles via le Site web de Pinto Légal ont leurs propres politiques de confidentialité et pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des données. Nous vous encourageons à vous familiariser avec les déclarations de confidentialité de tous les tiers avant de leur fournir des informations ou de profiter d’une offre ou d’une promotion.

Les tiers avec lesquels nous travaillons peuvent également nous fournir des informations vous concernant. Nous pouvons combiner les informations que vous nous avez fournies avec toute information supplémentaire mise à disposition par des sources externes. Par exemple, en fonction de vos paramètres ou des politiques de confidentialité des médias sociaux et des services de messagerie comme Facebook ou Instagram, vous pouvez nous donner la permission d’accéder aux données de ces comptes ou services. Veuillez vérifier les politiques de confidentialité de ces tiers avant de leur soumettre vos données personnelles.

Inversement, Pinto Légal peut utiliser des fonctionnalités de médias sociaux, telles que les boutons « like » de Facebook et d’Instagram et d’autres outils de partage (« fonctionnalités de médias sociaux »). Ces fonctions de médias sociaux peuvent vous donner la possibilité de publier des informations sur vos activités sur un site web sur votre page de profil fournie par un réseau de médias sociaux tiers afin de les partager avec d’autres membres de votre réseau. Les fonctionnalités de médias sociaux sont soit hébergées par le réseau de médias sociaux concerné, soit hébergées directement sur notre Site web. Dans la mesure où les fonctionnalités des médias sociaux sont hébergées par les réseaux de médias sociaux respectifs, ces derniers peuvent recevoir des informations sur le fait que vous avez visité notre Site web à partir de votre adresse IP. Si vous êtes connecté à votre compte de média social, il est possible que le réseau de média social concerné puisse relier votre visite de notre Site web à votre profil de média social. Vos interactions avec les fonctionnalités de médias sociaux sont régies par les politiques de confidentialité des sociétés qui fournissent les fonctionnalités de médias sociaux en question.