CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 27 mai 2024

Les présentes conditions constituent un contrat contraignant entre vous et Pinto Légal Inc. (« Pinto Légal »). En accédant à ce site web (le « Site web ») et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions (les « Conditions ») dans leur intégralité.

Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant.  

Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes conditions au nom de cette organisation ou entité et à la lier aux présentes conditions (auquel cas les références à « vous » et « votre » dans les présentes conditions, à l’exception de cette phrase, se réfèrent à cette organisation ou entité).

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions ou avec l’un des documents auxquels elles font référence, vous ne pouvez pas accéder au Site web, ni le consulter, ni utiliser son contenu de quelque manière que ce soit.

 

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Vous utilisez le Site web à vos propres risques, et Pinto Légal ne sera pas responsable des dommages que vous subissez à la suite d’une telle utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’envoyer, de télécharger ou de communiquer toute donnée ou information que vous communiquez à Pinto Légal à tout moment.

 

Contenu

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Licence de droit d’auteur

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Exploration de données

La collecte automatisée et/ou systématique de données à partir du Site web est interdite.

 

Permissions

Vous pouvez demander l’autorisation d’utiliser les éléments protégés par le droit d’auteur du Site web en écrivant à admin@pintolegal.ca.

 

Application du droit d’auteur

Pinto Légal prend au sérieux la protection de ses droits d’auteur.

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Si vous avez connaissance d’une utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur de Pinto Légal qui contrevient ou pourrait contrevenir à la licence susmentionnée, veuillez le signaler par courriel à l’adresse suivante : admin@pintolegal.ca.

 

Matériel en infraction

Si vous avez connaissance d’un élément du Site web qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur ou à ceux d’une autre personne, veuillez le signaler par courriel à l’adresse suivante : admin@pintolegal.ca.

 

Marques de commerce

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Données personnelles et vie privée

Pinto Légal peut recueillir et utiliser des données personnelles sur votre utilisation de ce Site web, à savoir des informations sur la navigation et les liens ( » Données personnelles « ). Pinto Légal s’engage à protéger et à respecter votre vie privée et n’utilisera toute donnée personnelle soumise qu’en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, et conformément à la https://pintolegal.ca/fr/politique-de-protection-des-renseignements-personnels (la  » Politique de confidentialité « ). En utilisant le Site web, vous acceptez que Pinto Légal puisse utiliser vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Utilisation des données personnelles

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Lorsque Pinto Légal divulgue vos Données personnelles à ses agents ou sous-traitants à ces fins, l’agent ou le sous-traitant en question sera tenu d’utiliser ces Données personnelles conformément aux présentes Conditions.

Outre les divulgations raisonnablement nécessaires aux fins identifiées ailleurs ci-dessus, Pinto Légal peut divulguer vos Données personnelles dans la mesure où la loi l’exige, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure judiciaire éventuelle, et afin d’établir, d’exercer ou de défendre ses droits légaux.

Si Pinto Légal fait l’objet d’une acquisition ou d’une fusion avec une autre société, vos Données personnelles pourront être transférées aux nouveaux propriétaires afin de faciliter les opérations en cours.

 

Sécurisation des données

Pinto Légal prendra des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’accès non autorisé, l’utilisation abusive, la divulgation, l’altération ou la destruction de vos Données personnelles.

 

Transferts transfrontaliers de données

Les informations que Pinto Légal recueille peuvent être conservées et traitées dans, et/ou transférées entre, tous les pays où Pinto Légal opère afin de permettre l’utilisation des informations conformément aux présentes Conditions.

Vous consentez à de tels transferts transfrontaliers de Données personnelles.

 

Mises à jour ou modifications des présentes Conditions

Pinto Légal se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de changement, Pinto Légal fera de son mieux pour le porter à votre connaissance en plaçant un avis sur ce Site web, et/ou par d’autres moyens, mais il vous incombe de connaître les Conditions en vigueur. Vous devez consulter cette page régulièrement pour vous assurer que vous êtes au courant de tout changement.

Vous ne pourrez plus utiliser le Site web si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions. En continuant à utiliser le Site web de quelque manière que ce soit après l’entrée en vigueur d’une modification des Conditions, vous acceptez cette modification.

 

Cession de droits

Ces Conditions et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous. Pinto Légal peut céder ses droits en vertu des présentes Conditions sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

 

Autres sites web

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Aucune garantie

Ce Site web est fourni « EN L’ÉTAT » sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite. Pinto Légal ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie en ce qui concerne ce Site web ou les informations et le Contenu fournis sur ce Site web.

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  • Le Site web sera disponible en permanence ou sera disponible du tout ; ou
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Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Pinto Légal, ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, entrepreneurs indépendants, agents, préposés, contractants, affiliés, concédants de licence, parents, filiales, actionnaires, propriétaires, membres ou toute autre société, entité ou personne affiliée (chacune étant une « Partie de Pinto Légal ») ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers vous (que ce soit en vertu du droit des contacts, du droit de la responsabilité civile, de la négligence ou autre) en ce qui concerne le contenu de ce Site web, son utilisation ou toute autre relation avec celui-ci :

  • Pour toute perte directe ;
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  • Pour toute perte commerciale, perte de revenus, de bénéfices ou d’économies anticipées, perte de contrats ou de relations commerciales, perte de réputation ou de fonds de commerce, ou perte ou corruption d’informations ou de données ;
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En aucun cas une Partie de Pinto Légal ne sera responsable envers vous pour toute réclamation d’un montant dépassant le montant que Pinto Légal a reçu de vous en vertu des présentes au cours des trois (3) mois précédant la réclamation donnant lieu à une telle responsabilité ou 100,00 $CAN, selon le montant le plus élevé. Cette section de limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si Pinto Légal a été expressément informé de la possibilité d’un tel dommage ou d’une telle perte. La limitation de responsabilité qui précède s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les présentes Conditions vous confèrent des droits légaux spécifiques et vous pouvez également bénéficier d’autres droits, qui varient en fonction de la juridiction applicable. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par le présent accord ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent même si Pinto Légal a été expressément informé de la perte potentielle.

 

Autres parties

Vous acceptez que Pinto Légal ait un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants et employés. Vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre une Partie de Pinto Légal en ce qui concerne les pertes que vous subissez en relation avec le Site web.

Sans préjudice du paragraphe précédent, vous acceptez que les limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions protègent toutes les Parties de Pinto Légal.

Pinto Légal n’est pas responsable, directement ou indirectement, des annonces, liens, informations ou contenus de tiers hébergés sur son ou ses Site(s) web. Pinto Légal n’a pas examiné tous les sites liés au Site web et n’est pas responsable du contenu de ces sites. L’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation de Pinto Légal. L’utilisation d’un tel site web lié se fait à vos propres risques. Avant d’agir sur la base d’informations que vous avez trouvées sur le Site web ou par son intermédiaire de manière externe, confirmez tous les faits qui sont importants pour votre décision. 

Par la présente, vous libérez chaque Partie de Pinto Légal des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de tout type ou nature, connus et inconnus, soupçonnés et non soupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de telles interactions ou à notre Site web, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages liés à tout bogue, virus, cheval de Troie, logiciel espion ou similaire qui pourrait vous être transmis par le biais de notre Site web par des tiers et/ou tout dommage lié à la visualisation ou à l’interaction avec des sites web illégaux de tierces parties.

 

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité tous les Parties de Pinto Légal contre toutes les réclamations, actions, poursuites, demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat) (collectivement « Réclamations ») découlant de ou liées à : votre utilisation et votre accès à notre Site web ; votre violation de toute condition des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, votre violation de toute déclaration et garantie aux présentes ; votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ; votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable. Pour toute Réclamation que vous indemnisez, Pinto Légal peut choisir un avocat pour et contrôler la défense. Vous coopérerez raisonnablement avec nous dans le cadre de toute réclamation.

 

Renonciations

Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

 

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est, ou est jugée, inapplicable en vertu du droit applicable, cela n’affectera pas le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions.

 

Droit applicable

Vous et Pinto Légal acceptez de résoudre tout litige entre vous et Pinto Légal lié à ces Conditions par un arbitrage exécutoire et définitif au lieu d’une procédure judiciaire. Vous et Pinto Légal renoncez par la présente à tout droit à un procès avec jury pour toute controverse, réclamation, demande reconventionnelle ou autre litige survenant entre vous et Pinto Légal concernant ces Conditions ou le Site web. En outre, vous acceptez de renoncer au droit de participer à une action collective ou de plaider sur une base collective. Vous acceptez que vous avez expressément et sciemment renoncé à ces droits.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. À l’exception des demandes d’injonction ou de redressement équitable ou des demandes concernant les droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant des présentes Conditions sera définitivement réglé conformément aux règles de l’Association canadienne d’arbitrage (« règles de l’ACA ») par un seul arbitre nommé conformément à ces règles. L’arbitrage a lieu à Montréal, au Canada, en langue anglaise, et la décision arbitrale peut être exécutée devant n’importe quel tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire appliquer ces Conditions aura droit aux frais et honoraires d’avocat.

Pinto Légal contrôle et exploite ce Site web à partir de ses bureaux au Canada et ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu ou les services de ce Site web sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada.

 

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